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PLU de Guérande : Certaines OAP ne passent pas ( OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation)

L’association des propriétaires fonciers de Guérande soutient les nombreux Guérandais, concernés par le PLU voté le 13 novembre 2017. Inquiets sur le devenir de leur bien, ayant rencontré le commissaire enquêteur, lors de l’enquête publique, ils se sentent floués, lésés, principalement lorsque leur bien est englobé dans une OAP.

Les principaux griefs sont : la modification du devenir de parcelles sans aucune concertation avec les propriétaires, les terrains « gelés » en attente de la réalisation de Maisonneuve, la non équité des habitants devant certains projets et une très forte densité non justifiée. 

Le manque de concertation :

Si l’association reconnait le travail accompli par les services de l’urbanisme dans l’accompagnement des gens concernés par la loi littoral ( opération BIMBY), il est cependant clairement énoncé par le commissaire enquêteur dans ses conclusions  que l’élaboration des différentes OAP s’est faite sans consultation des personnes et porteurs de projets : il suffit de citer  p 139 du rapport :

« S’agissant des OAP, les propriétaires de parcelles étaient très étonnés de découvrir des projets d’aménagements divers sur leurs terrains.et ont tous reprochés dans leur ensemble, une absence totale d’information de la part de la municipalité de Guérande… 

… Il est vraisemblable qu’il y a eu une réelle insuffisance de la part de la municipalité sur ce point particulier. Il est impératif que la municipalité corrige rapidement ce sentiment ressenti par les propriétaires impactés par les projets d’aménagement concernant les diverses OAP, plus particulièrement celles ayant fait l’objet de remarques particulières. » 

Les terrains « gelés »

Les OAP sont pour la plupart grevées par une servitude sur l'avancée du projet, certaines à la réalisation de 70%, voire 90% de Maisonneuve. Cette condition rend les terrains « gelés », les rendant impossible à vendre ou à lotir. Si pour une raison quelconque le projet est bloqué, la constructibilité des terrains concernés sera « gelée » sans durée limite, spoliant les propriétaires.

La non équité des propriétaires devant les projets

Sur les OAP1 et OAP5, des terrains privés sont grevés par le passage d’une voie sans avoir eu aucune négociation, dévalorisant ces terrains pour desservir un lotissement privé. Peut-on dévaloriser un bien privé pour favoriser un autre bien privé ? Est-ce de l’équité ?

Une très forte densité dans des quartiers de résidence

Une très forte densité, des hauteurs importantes pour les logements prévus, semblent peu compatible avec la qualité de vie de ces secteurs urbains. Mme le Maire s’était engagé par écrit à une densité moindre sur le secteur de l’ilôt Versailles, mais cela n’a pas été repris dans le document voté le 13 novembre. Les remarques des personnes associées font ressortir que le nombre de logements prévus dans le PLU est supérieur à ce que demande le SCOT. Alors, pourquoi ces densités et ces hauteurs ?

Si l’on décline les préoccupations précédentes, on trouve les questions suivantes :

Une voie traverse l’hôpital. Est-ce compatible avec la vie d’un établissement de soins ?( la direction de l’hôpital n’ayant pas été associée à l’élaboration de cette orientation d’aménagement malgré ses demandes et la présence de représentants de la mairie dans son conseil d’Etablissement). (voir enquête publique)

OAP8 La Madeleine: Une concertation sera organisée le 15 janvier à 20h à La salle St Joseph de La Madeleine concernant un projet d'habitation sénior 62 m² 2 chambres de plain pied et d'un jardin partagé pour les écoles ou le périscolaire et associations en centre bourg.

OAP 9, Saillé : Un lotissement est prévu aux Prés Garniers, 45 logements sur des terrains en lanières donnant sur les marais. Les propriétaires n’ont pas été sollicités, et ils ne veulent pas vendre.

Pour cette OAP, reprenons ce qu’en dit le Préfet dans sa réaction officielle contenue dans le PLU p 11 :«  La présentation de l’OAP et du zonage 1AUde Saille ne permet pas de justifier du choix d’aménager ce site. Il aurait fallu rappeler les besoins spécifiques de ce bourg en termes de logements, d’équipement et de confortement de l’activité paludière en tenant compte du risque inondation avéré sur la zone, de sa sensibilité environnementale et de l’obligation de qualité paysagère instaurée par la DTA au titre de ≪ site naturel et paysager exceptionnel a protéger »

Pourquoi alors la mairie maintient-elle ce lotissement qui dévalorise les maisons de bourg, leur retirant la vue, le jardin, leur recommandant de jardiner en zone inondable, mais c’est de l’eau salée !

Alors, l’association des propriétaires fonciers de Guérande demande que cette concertation se fasse, que la construction de la ville de nos petits enfants soit envisagée avec ses habitants et non contre eux. La vie d’une ville ne peut se faire sans ses habitants et ses propriétaires. Ils paient des impôts fonciers, ceux-ci ne sont pas supprimés, ils demandent en retour un respect de leur bien, de leurs droits et le refus de favoriser certains au profit d’autres. L’association demande et agira pour que certains points des OAP soient modifiés.

L'association a déclaré ainsi ses buts dans sa déclaration en préfecture :

Cette association a pour buts de conseiller, de défendre les propriétaires fonciers ou leurs représentants dans les domaines concernant l’urbanisme, les différentes taxes, l’accès à internet….

Compte facebook : http://www.facebook.com/Association-de-Défense-des-propriétaires-Terriens-Guérandais-1572608676128952/?hc_ref=ARStgUZnESek2kE1BV38lluMoOK7S7XgWT6UiakWKRp3wRvvDEMe2L-377eroJAmMzM&fref=nf

M Le Président Cyrille Guéno

Secrétaire : Catherine Bailhache

Trésorier : Bernard Moron.

Juste un rappel «Le droit de propriété est le droit d'user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » -- Article 544 du Code civil1

C’est donc sur les règlements que nous voulons agir avant leur validation définitive. Il en est temps encore et c’est le but de l’association des propriétaires fonciers de Guérande.

19/12/2017 | 0 commentaire

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