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PLU de Guérande : 12 recours au tribunal administratif !

Le mardi 2 juin le tribunal Administratif de Nantes examinait les recours déposés contre le PLU de Guérande voté en novembre 2017. Parmi les 12 recours présents, était celui de l’association des propriétaires fonciers de Guérande qui représentait à lui seul nombre de ses 50 adhérents a été confortée dans cette démarche.

Dans cette première instance, le rapporteur de la république a donné l’avis de l’autorité devant les juges qui devront délibérer après avoir reçu les compléments de dossiers nécessaires. L’association souhaite rendre compte de cette première séance et donner son sentiment positif de l’écoute de la juridiction. Un regard sur les modalités de cette première audience :

1. Une première remarque faite par le juge concerne le nombre d’affaires liées au PLU de Guérande et traitées toutes ce 2 juin : En effet ce sont 12 affaires qui se sont succédées ce matin là et parmi ces affaires figuraient les dossiers de l’association qui représente plus de 50 adhérents. Le Juge l’a fait remarquer au Rapporteur lors de la séance. Constat inhabituel car les villes développent en général une politique de médiation qui permet de ne pas encombrer les tribunaux et de trouver des solutions amiables.

2. En ce qui concerne Guérande, aucune médiation n’a été mise en place, que ce soit pour les dossiers suivis par l’association que pour les dossiers des autres participants à cette audience.

3. En ce qui concerne l’association, le juge a demandé si un recours gracieux avait abouti. L’association a fait part de la réponse de la mairie : « Nous accusons réception de votre recours et vous informons qu’en l’absence d’autre courrier de la mairie dans les deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif ». Aucune proposition de rendez-vous.

Le fond des dossiers évoqués par le Rapporteur : L’association souhaite rappeler les dossiers en cours et la position du rapporteur de la République :

- Saillé : «  Nous déposions une requête contre l’OAP 9 de Saillé. Un lotissement était prévu dans les « Prés Garniers ». Densité importante, parking dans une zone inondable au sens du PPRL, zone proche du rivage et loi littoral, ces caractéristiques particulières ont été remarquées et décrites. L’étonnement du rapporteur a été très clair devant les urbanistes projetant de tels aménagements dans ces zones fragiles. Le rapporteur a donné un avis défavorable à ce projet municipal.

- Terrains chemin de la Nantaise : La loi littoral a évolué et les constructions en « dent creuse » sur un linéaire déjà construit sont maintenant possible. Le rapporteur préconise de rendre constructible les deux terrains dans leur partie le long du chemin de la Nantaise.

- Un certificat d’Urbanisme avait été refusé sur un terrain de l’OAP1. Une route desservant le lotissement voisin traversait ledit terrain pour en assurer la desserte rendant impossible toute construction. Ce refus faisait l’objet d’un recours. Le rapporteur a considéré que ce refus du certificat d’urbanisme était illégitime. La place de la route en plein milieu de ce terrain le rendant inutilisable par les propriétaires. Le rapporteur souhaite que soit étudiée une position alternative de la desserte. Une OAP ne prescrivant pas la place exacte d’une desserte mais son principe.

L’association demande que ce terrain soit sorti de l’OAP1 Les sujets en attente pour lesquels l’association continue à se mobiliser. Des ambigüités subsistent et l’association poursuivra la procédure et éclairerera ces dossiers :

- A Bouzaire : La moitié du village se trouve dans une situation paradoxale selon les zonages : En UD les divisions de parcelle sont autorisées mais aucune construction ne peut se faire à moins de 6m de la limite de propriété. Cette clause fait passer le village de 85 terrains divisibles à 26. En UH, l’autre partie du viillage, cette clause n’existe pas.

Aucune raison valable n’est évoquée en cette période de densification et d’économie de terrains agricoles. L’association a demandé le retrait de cette clause des 6m dans le zonage Ud. Cette remarque est valable dans toutes les zones UD de la commune.

- Des « perméabilités piétonnes », des « servitudes de passage » restent dans plusieurs OAP. L’autorité du rapporteur indiquant que l’on ne peut placer ces perméabilités comme des servitudes est encourageant. Nous demandons leur suppression claire et nette car elles dévalorisent les terrains qu’elles traversent, dévalorisant la propriété privée.

Sous la pression de l’Association auprès du commissaire enquêteur, elles ont été supprimées dans le PSMV comme illégales, nous continuerons cette requête.

- Une maison qui demandait à mettre une partie de son terrain en zone constructible se retrouve en zone A agricole.

- D’autres dossiers de l’association sont en suspens à Careil, à Léveno, questions de zonages.

- D’autres dossiers sur Careil, Mouzac, Bissin, Léveno, Villeneuve ont amené les mêmes remarques concernant un manque de médiation de la part du rapporteur.

 

La suite du recours : Un recours au tribunal administratif est une demande d’arbitrage entre des usagers et un pouvoir public devant un désaccord. Souvent il devient inutile car une médiation a rendu possible un nouveau projet acceptable par les parties adverses. Le manque de de conciliation de la Mairie de Guérande a conduit à ces différents recours. La volonté a été manifeste d’envoyer tous les plaignants devant une autre juridiction. Ceux de l’association et les 11 autres cas. Le juge a fait la remarque lui-même : « une médiation n’est elle pas mise en place ? » le silence de la mairie était éloquent. L’association remercie le tribunal administratif de Nantes de sa lucidité encourageante. Nous continuons de défendre ces dossiers jusqu’au jugement définitif. Un rapport de l’association sera envoyé par notre avocat suite à cette première audience afin d’éclairer les juges qui devront en délibérer.

17/06/2020 | 2 commentaires

Vos commentaires

#1 - Le 17 juin 2020 à 17h15 par Vivre à Guérande, Nantes
Madame Bailhache, il est dommage que vous ne signez pas votre article alors que votre Nom figure dans la presse depuis des mois sur le sujet.

Vous êtes très généreuse dans le monde associative pour tout ce qui est comité de défense. Continuez, vous avez raison, c'est votre domaine de compétence.

Pour ce qui de votre candidature à la Mairie de Guérande, vous avez doute laissé passer votre tour,et à Cap Atlantique vous ne représenterez que vous-même : encore une fois peut-être,vous serez seule contre tous.
#2 - Le 22 juin 2020 à 18h03 par Jean Tremble, GuÉrande
Étrange ce commentaire de ' vivre à Guérande ' ! Purement agressif contre Mme Bailhache il ne reprend rien sur le fond de l'article pourtant riche d'enseignement.
Il est heureux que des comités de défense se mobilisent quand les droits des personnes et les intérêts publics sont bafoués par ceux-là même qui en ont la charge.
Si Mme Bailhache est tant sollicitée c'est qu'elle a en effet acquis des compétences sur des questions qui intéressent nombre de gens : montée des eaux, défense des marais, pistes cyclables, défense du patrimoine (habitat, paysage, histoire, culture) et la pertinence de ces combats au côtés des guérandais, ne vous en déplaise, font qu'elle est loin de se retrouver seule.
Êtes vous donc si sûr, vous même, de représenter le vivre à Guérande en étant aussi fielleux et amer ?

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