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Guérande : les propriétaires fonciers exercent leur droit de réponse

Dans l’article de Guérande Info.net du 2 avril 2019, l’Association des propriétaires fonciers de Guérande est mise en cause par Monsieur le maire de Guérande Nicolas Criaud. Nous sommes accusés de « mensonges » de « fake news ». Nous souhaitons mettre en œuvre notre droit de réponse.

Après l’accusation de légèreté et de manque de connaissance du dossier, nous souhaitons apporter cette réponse : 

L’association des propriétaires fonciers de Guérande, précise que le tract distribué a été validé par notre conseil d’administration et validé aussi par l’avocat à qui nous avons confié la charge de nous aider à approfondir le dossier complexe de ce PSMV( Plan de sauvegarde et de mise en valeur) véritable PLU( Plan local d’urbanisme de l’intra muros de Guérande).

C’est donc en toute conscience que l’association a voulu alerter les guérandais et leur demander d’aller à l’enquête publique. Voici,  selon les différents points cités dans le tract, des extraits du règlement du PSMV :

Droit de propriété :

Point N¨°1- Les jardins, et les « perméabilités piétonnes » : 

 p57 du règlement des OAP Secteur Château Gaillard :: "Ce secteur accueillera à terme également un (ou des) vaste(s) jardin(s) ouvert(s) au public au contact des remparts" … Il sera l’occasion d’"assurer un maximum de perméabilités piétonnes, notamment pour faciliter l’accès au futur jardin public.

p 64 : en créant, si cela est possible, une connexion avec le jardin du presbytère via le jardin de la salle paroissiale.

P 72  St Jean : en créant un maximum de perméabilités piétonnes pour traverser le quartier 

Ces jardins sont actuellement privés. Les jardins traversés par les « perméabilités piétonnes » sont privés. La qualité de vie des personnes qui y habitent est en jeu et la précision de la servitude sur les plans proposés est une atteinte à leur bien donc au droit de propriété.

Point N°2 Les maisons à démolir : en jaune sur le plan règlementaire

page 31 :en jaune, les immeubles* dont la démolition ou la modification peut être imposée,

page 32 en jaune : il s’agit de bâtiments qui nuisent à la mise en valeur des immeubles* environnants* ou des espaces libres, l’objectif est donc leur suppression à terme 

Toute intervention significative sur l’édifice ou l’espace libre est interdite si elle vient conforter la situation existante. 

Ces bâtiments qui sont dans plusieurs cas des maisons d’habitation, marqués en jaune, donc à démolir, voient leur valeur intrinsèque diminuée voire anéantie. Les propriétaires concernés sont lésés dans leur droit de propriété.

La densification :

P 73 : Aménager les grands îlots constructibles sur la rue de la Juiverie et la rue de l’Hôpital en accord avec le tissu urbain historique de la ville close :

P 57 : Secteur Château Gaillard : Conforter la vocation de quartier d’habitat, en renforçant l’intensité urbaine du secteur à travers des formes urbaines plus compactes (habitat collectif ou individuel groupé).

On constate donc que dans le secteur du Château Gaillard et du Quarter St Jean, les seules possibilités de construire sont de construire des collectifs dont la hauteur peut être importante : 14m au faitage pour le quartier St Jean. 

 

La place des véhicules :

Quand à la place de la voiture, il est clairement écrit : p 54 du règlement : 

Dans l’ensemble de la zone US, il n’est pas imposé de place de stationnement à l’occasion d’un projet de réhabilitation comme de nouvelle construction.

P22 : - limiter le stationnement dans le temps, afin de permettre une rotation des usagers sur un nombre limité d’emplacements. A cet effet, les arrêts-minute et le stationnement de courte durée sont à privilégier

P 72 : en réduisant au maximum la présence de la voiture et en limitant l’impact des éventuels stationnements,

P 33 : - la suppression du stationnement au pied des portes, dans l’espace défini par le cône de vue (figuré plan des OAP) depuis les rues des faubourgs auxquels elles sont rattachées (faubourgs Saint-Armel, Bizienne et Sainte-Anne),

Si  la vente du Carré St jean est précisée à des investisseurs, si la place St Jean est occupée par des constructions, les véhicules des propriétaires seront reportés autour des remparts, il est question à terme d’un parking réservé.

Pour les nouvelles constructions des dispositions de parking sont cependant à étudier. 

Nous avons alertés les habitants sur ces règles que vous leur imposez. Ils ont participé aux ateliers et les plans et règlements n’y étaient pas présentés. Ces règlements n’ont pas été mis sur le site de la ville avant l’enquête publique.

C’est donc bien un plan(le PSMV) dans lequel notre association et notre avocat dénoncent :

la négation de la propriété privée pour de nombreux propriétaires.

La densification de l’intra muros qui évincera les propriétaires.

la négation de la place de la voiture.

L’association a aussi pour rôle d’informer les usagers, dans la légalité, en usant de son droit de réunion. Elle les encourage à aller à l’Enquête Publique pour vérifier nos questionnements et vous demander de modifier certains choix.

C’est le moment ou un maire peut encore modifier certaines particularités en écoutant les citoyens via le commissaire enquêteur. C’est ce que nous souhaitons obtenir par notre mobilisation.

Si une partie du PSMV quant à la qualité des restaurations de maisons de caractère, l’usage de matériaux définis est cohérente, cela ne peut nous priver de défendre nos adhérents spoliés.

L’association a demandé à plusieurs reprises à vous rencontrer, vous n’avez pas souhaité nous donner rendez-vous. 

Pour ce qui est de la politique, elle est liée par nature au souci des citoyens.

 

Hélène Dhommeaux 

Présidente.

Catherine Bailhache

Secrétaire

 adresse mail : apfguerande@gmail.com

13/04/2019 | 0 commentaire

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