Guérande : la chambre régionale des comptes confirme une dette élevée

Le niveau de la dette est élevé et représente 26,23 M€ au 31 décembre 2017. La capacité d’autofinancement de la ville reste faible et très inférieure aux communes comparables. La commune est obligée d’avoir recours à l’emprunt à hauteur de 11,54M€ pour la période examinée. La dette de la commune est constituée de contrats de type partenariat public-privé : le bail emphytéotique administratif conclu en 2008 pour la caserne de gendarmerie représente une dette de 5,1 M€ et le contrat de partenariat conclu en 2015 pour rapport d’observations définitives. l’éclairage public une dette de 3,14 M€.

Le petit séminaire

La commune s’est engagée dans un projet d’acquisition du site du Petit séminaire. Cette opération a été menée en collaboration avec Cap Atlantique, en vue de l’aménagement d’équipements culturels, notamment d’un conservatoire de musique, et parallèlement au transfert de la compétence en matière d’enseignement musical à la communauté d’agglomération, réalisé au 1er janvier 2014. La commune a porté l’opération entre 2012 et 2016, en ayant recours au portage foncier proposé par l’Agence foncière de la Loire-Atlantique, en procédant à des travaux de sécurisation du site et en participant, avec la communauté d’agglomération, au financement d’études permettant de définir le projet d’aménagement. Une fois ces études réalisées et le projet précisé, le site a été rétrocédé à Cap Atlantique, auquel la commune a versé un fonds de concours. Elle a ainsi exposé une somme totale de 942 357,23 € pour la réalisation d’un projet défini, dès l’origine, comme devant relever des compétences de la communauté d’agglomération. 

La commune motive son intervention par le délai nécessaire aux communes membres de Cap Atlantique pour s’accorder sur le projet à mettre en œuvre, l’urgence à acquérir le site, en particulier pour assurer sa sécurisation, et l’intérêt du projet pour la valorisation du territoire communal et intercommunal. Cette opération s’est néanmoins avérée coûteuse pour elle, alors que sa situation financière devait l’appeler à une vigilance particulière sur ses dépenses d’investissement.

Le contrat de partenariat pour l’éclairage public et la mise en valeur du patrimoine historique

La commune a entrepris de conduire, de manière globale, un projet relatif à la construction, l’exploitation et la maintenance d’installations d’éclairage public et de mise en valeur de son patrimoine historique, comprenant également les illuminations festives. Elle a décidé de recourir à un contrat de partenariat. 

Son projet comportait toutefois, dès l’origine, des fragilités. Il soulève ainsi, en particulier, la question de la compétence de la commune pour confier à un tiers la réalisation de travaux de construction et de rénovation d’installations d’éclairage public, compte tenu du transfert de compétence opéré dans ce domaine à un syndicat intercommunal. La commune ne s’est par ailleurs pas assurée, avant de décider de recourir à ce contrat de partenariat, de la soutenabilité budgétaire de l’opération, au regard de sa situation financière, pourtant déjà marquée par l’endettement. n’ont pas été fixés dans des conditions transparentes, permettant de s’assurer de la correspondance entre la rémunération du titulaire et les prestations réellement exécutées. Des provisions ont en outre été constituées, sans que le contrat ne garantisse à la commune d’obtenir le reversement des sommes qui ne seraient pas effectivement exposées par le titulaire. Celui-ci a néanmoins indiqué, au cours du contrôle, être disposé à prévoir, par avenant, un tel mécanisme de reversement. 

Les conditions d’exécution du contrat n’ont pas, jusqu’alors, conduit à augmenter le prix fixé lors de sa signature. Si le coût des travaux prévus a augmenté, du fait de modifications apportées au projet initial, la constitution de provisions a permis de couvrir ces charges supplémentaires. 

La commune devrait néanmoins renforcer les moyens mis en oeuvre pour contrôler l’exécution du contrat et s’assurer du respect par le titulaire de ses obligations contractuelles, notamment de ses objectifs de performance. Elle devrait également veiller à ne pas exposer, en sus des sommes déjà réglées dans le cadre du contrat de partenariat, des frais correspondant à la prise en charge d’interventions entrant dans le champ des missions confiées au titulaire du contrat, comme elle l’a fait au début de son exécution. 

La faible durée d’exécution du contrat ne permet pas, pour l’instant, d’en dresser un bilan global, notamment en matière de qualité du service rendu et de consommation énergétique, bien que sur ce dernier point, la commune affirme avoir constaté des économies. L’ampleur de son coût pour la commune peut toutefois être constatée : la comparaison des frais exposés en matière de maintenance des installations d’éclairage public et de mise en oeuvre des illuminations festives avant et depuis l’entrée en vigueur du contrat révèle une nette augmentation des dépenses exposées à ce titre, qui interroge sur les avantages attendus de l’opération.

La qualité de l’information financière et comptable

La chambre a constaté, au cours de son contrôle, que la qualité de l’information budgétaire et financière donnée aux membres du Conseil municipal et la fiabilité de la comptabilité de la commune devaient être améliorées. 

La commune a tenu compte des observations formulées sur ce point et entrepris d’améliorer la tenue des annexes aux documents budgétaires et de compléter l’information produite à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. 

Elle s’est également engagé dans un travail de fiabilisation comptable. En ce qui concerne les informations patrimoniales, elle a ainsi entamé un travail de régularisation des informations figurant à son inventaire afin d’assurer sa correspondance avec l’état de l’actif tenu par le comptable, et procédé au transfert des immobilisations mises en service du compte 23 vers le compte 21. Elle s’est par ailleurs rapprochée du comptable afin de corriger les écritures réalisées pour la prise en compte du bail emphytéotique administratif conclu en 2008 pour la caserne de gendarmerie. La commune a également indiqué, au cours du contrôle, qu’elle entendait renforcer ses procédures internes pour l’engagement et le mandatement des dépenses afin de s’assurer du respect des délais de paiement. 

L’ensemble des démarches ainsi engagées doivent être complétées et poursuivies afin d’assurer la qualité de l’information financière et comptable de la commune.

La réponse du maire de Guérande